Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000036173910
Texte parentLEGITEXT000036173901
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 213-2 du code monétaire et financier, après les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article ».