Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article premier de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, les mots : « et des prud'hommes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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