Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-le bureau de la négociation collective ; »
3. 2° Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
4. «-le bureau de la démocratie sociale. » ;
5. 3° Après le trente et unième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
6. «-l'organisation de la désignation des conseils de prudhommes, leur formation continue par agrément et conventionnement des organismes chargés de cette formation ; » ;
7. 4° Après le trente-deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Elle assure le secrétariat du Haut conseil du dialogue social et du Conseil supérieur de la prud'homie ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 : art. 3