Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036174336
Texte parentLEGITEXT000036174326
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et des prud'hommes » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième et neuvième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 : art. 6
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