Arrêté du 12 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2017.

TexteArrêté du 12 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036197967

Texte parentLEGITEXT000036197950

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 2017 (version du 15 décembre 2017)Légifrance →

1. Les autres véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie D comprennent les véhicules sanitaires légers (VSL) et répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 5 du présent arrêté et aux dispositions du code de la route.

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