Arrêté du 12 décembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2017.

TexteArrêté du 12 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036197971

Texte parentLEGITEXT000036197950

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 décembre 2017 (version du 15 décembre 2017)Légifrance →

1. L'autorité sanitaire au niveau départemental s'assure périodiquement de la conformité des conditions requises à l'article 6 par un suivi du système qualité du transporteur sanitaire ou à défaut par un contrôle de l'équipement des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en service.

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