Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2017 au 26 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent :
2. - aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
3. - aux véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 31 décembre 2010.
4. II. - A partir du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des véhicules.
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