Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1684 du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036204666
Texte parentLEGITEXT000036204646
Référencearticle 4 du décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le c du 1° de l'article 6 est complété par les mots : «, ou, en Corse, un conseiller exécutif, deux conseillers à l'Assemblée de Corse et trois maires » ;
3. 2° A l'article 8, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : «, des membres du conseil exécutif de Corse, désignés par le président du conseil exécutif, des élus de l'Assemblée de Corse, désignés par l'Assemblée de Corse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 6, art. 8
Aller plus loin
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