Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

Publics concernés : préfet de Corse, Assemblée de Corse, conseil exécutif de Corse, maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale de Corse, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et exploitants des établissements recevant du public en Corse. Objet : modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse et adaptation des règles de composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité au regard de la mise en place de la collectivité de Corse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a créé une collectivité unique en Corse, à compter du 1er janvier 2018. La collectivité de Corse constituera ainsi, à compter de cette date, une collectivité à statut particulier, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle comprend une chambre des territoires, dont le siège sera à Bastia. Elle exerce les missions dévolues, dans chaque région, aux conférences territoriales de l'action publique, chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. Présidée par le président du conseil exécutif de Corse, elle est composée des membres du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse et de huit membres de l'assemblée élus en son sein, des présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de plus de 10 000 habitants, d'un représentant des territoires de montagne, de huit représentants élus des présidents de communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 10 000 habitants. Le présent décret vient définir les modalités d'élection et de désignation des membres de la chambre des territoires. Tirant les conséquences de la fusion des conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse, il adapte également la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité en Corse. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-3, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifié par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment le A du IX de son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,