1. Par dérogation au I de l'article D. 4422-30-3 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants des communautés de communes et des communes de moins de 10 000 habitants, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3 du même code, a lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1684 du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036204664
Texte parentLEGITEXT000036204646
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