Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1684 du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036204660
Texte parentLEGITEXT000036204646
Référencearticle 1 du décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1111-5
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