Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1684 du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036204656
Texte parentLEGITEXT000036204646
Référencearticle 5 du décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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