Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036205502
Texte parentLEGITEXT000036205500
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3. Aux fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction exerçant leurs fonctions dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées par le tableau annexe C. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 novembre 2002 : art. 1
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