Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036205508
Texte parentLEGITEXT000036205500
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté une annexe C ainsi rédigée :
2. « ANNEXE C
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES CENTRAUX ET TERRITORIAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE
3. DÉSIGNATION DES EMPLOIS
4. NOMBRE
de bénéficiaires
5. NOMBRE
de points
6. Annexe C faisant l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure
7. 41
8. 3280
9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 novembre 2002 Divisions : Art. Annexe C
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