Décret n° 2017-1694 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires

Publics concernés : fonctionnaires des corps de chargés d'études documentaires. Objet : rectification d'une erreur matérielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret vise à corriger une erreur matérielle au sein du tableau fixant les modalités de reclassement des chargés d'études documentaires dans la nouvelle carrière issue de la transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, tableau figurant à l'article 17 du décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. La correction de l'erreur matérielle concerne les agents relevant, dans leur carrière d'origine, du 6e échelon du grade de chargé d'études documentaires et du 1er échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, et vise à adapter les modalités de reprise d'ancienneté aux durées des échelons d'origine et d'accueil. En l'espèce, ces durées étant identiques (deux ans), il n'y avait pas lieu de majorer l'ancienneté d'échelon détenue dans l'échelon lors du reclassement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,