Arrêté du 14 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2017.

TexteArrêté du 14 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036212246

Texte parentLEGITEXT000036212237

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 17 décembre 2017)Légifrance →

1. Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.

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