Article 1 LEGIARTI000036212240
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe I
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2017
Publié le16 décembre 2017
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC1728798A
IdentifiantLEGITEXT000036212237
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 101-2 ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011 modifié par l'arrêté du 24 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036212242
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe I
Article 3 LEGIARTI000036212244
A modifié :
- Arrêté du 1 juin 2006
Divisions : Art. Annexe II
Article 4 LEGIARTI000036212246
1. Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.
Article 5 LEGIARTI000036212248
1. Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, T. Andrieu Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol
Textes cités liens · DILA2
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2017).