Arrêté du 14 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2017.

TexteArrêté du 14 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036212248

Texte parentLEGITEXT000036212237

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 17 décembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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