Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial. Objet : aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de cette date. Notice : le décret a pour objet de réformer l'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,