1. Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les demandes d'aide à la sécurité déposées avant cette date demeurent régies par les II à IX de l'article premier du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts en vigueur avant le présent décret.
Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1695 du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036212263
Texte parentLEGITEXT000036212257
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.