Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa du II de l'article 14-1 du même décret, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « 3° Soit avoir occupé un emploi mentionné dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
3. « 4° Soit avoir exercé les fonctions de délégué général définies à l'article 2 du décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4. « 5° Soit avoir occupé un emploi de directeur d'établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'emploi ;
5. « 6° Soit avoir occupé l'emploi de secrétaire général adjoint mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
6. « 7° Soit avoir occupé un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003 : art. 14-1