Décret n° 2017-1701 du 15 décembre 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Publics concernés : membres du corps de l'inspection du travail. Objet : modification des conditions d'accès à l'échelon spécial du grade sommital de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les fonctions pouvant être prises en compte pour accéder à l'échelon spécial du grade à accès fonctionnel du corps de l'inspection du travail. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 26 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,