Arrêté du 15 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

TexteArrêté du 15 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036222933

Texte parentLEGITEXT000036222931

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2017 (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2017 à cinq millions trois cent quarante mille euros (5 340 000 €).

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