Article 1 LEGIARTI000036222933
1. Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2017 à cinq millions trois cent quarante mille euros (5 340 000 €).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2017 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2017
Publié le17 décembre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORCPAB1733616A
IdentifiantLEGITEXT000036222931
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10 ;
Sur proposition de la ministre des armées,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036222935
1. L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 " Personnel militaire de l'armée de Terre ", sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Article 3 LEGIARTI000036222936
1. Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
Article 4 LEGIARTI000036222937
1. La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2017.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2017).