Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1, les mots : « l'article 91 du règlement (CEE) n° 2913/92 » sont remplacés par les mots : « l'article 226 du règlement (UE) n° 952/2013 » ;
3. 2° Aux articles 2, 3, 4, 5 et 7, les mots : « l'article D. 251-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article D. 251-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
4. 3° A l'article 8, les mots : « prévus à l'article R. 251-2-1 dernier alinéa du code rural, » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article D. 251-3-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime, » ;
5. 4° L'article 9 est modifié comme suit :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 251-17 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article D. 251-17 du code rural et de la pêche maritime » ;
7. b) Au cinquième alinéa, les mots : « conformément à l'article R. 251-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article D. 251-6 du code rural et de la pêche maritime » ;
8. c) Au sixième alinéa, les mots : « en application de l'article R. 251-21 paragraphe II, point 2 du code rural, » sont remplacés par les mots : « en application de l'article D. 251-21 paragraphe II du code rural et de la pêche maritime, » ;
9. 5° L'article 10 est modifié comme suit :
10. a) Au I, les mots : « en application de l'article R. 251-17 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application de l'article D. 251-17 du code rural et de la pêche maritime » ;
11. b) Au II et III, les mots : « services régionaux de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux de l'alimentation » ;
12. 6° Au II de l'article 18, les mots : « transformation sous douane, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 mai 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 18