1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2017.
TexteArrêté du 29 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036237913
Texte parentLEGITEXT000036237907
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