Arrêté du 5 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2017.

TexteArrêté du 5 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036239122

Texte parentLEGITEXT000036239116

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2017 (version du 21 décembre 2017)Légifrance →

1. La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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