Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1719 du 20 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036244109

Texte parentLEGITEXT000036244099

Référencearticle 2 du décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2018, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231- 12 du code du travail est porté à 3,57 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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