Article 1 LEGIARTI000036246803
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2017
Publié le22 décembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORTREP1637713A
IdentifiantLEGITEXT000036246800
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX de son livre V ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, notamment son article 96 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 modifié relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036246805
1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, M. Mortureux Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, A. Jullian
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2017).