Arrêté du 18 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2017.

TexteArrêté du 18 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036246805

Texte parentLEGITEXT000036246800

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017 (version du 23 décembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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