Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1734 du 21 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036253887
Texte parentLEGITEXT000036253870
Référencearticle 5 du décret n°2017-1734 du 21 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième classe comportant six échelons » sont remplacés par les mots : « deuxième classe comportant sept échelons ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 : art. 36
Aller plus loin
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