Décret n° 2017-1734 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : maîtres de conférences et professeurs relevant du ministère chargé de l'agriculture. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations au bénéfice de ces personnels. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et du 2° de l'article 6. Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret procède à la création d'un échelon spécial terminal - appelé « échelon exceptionnel » - dans la hors classe du corps des maîtres de conférences. Peuvent seuls être promus à cet échelon les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de la hors classe. L'investissement dans la mission d'enseignement est particulièrement pris en compte. Le décret crée par ailleurs un 7e échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs, accessible par voie d'ancienneté. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 6 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,