Décret n°2017-1734 du 21 décembre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1734 du 21 décembre 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036253893

Texte parentLEGITEXT000036253870

Référencearticle 8 du décret n°2017-1734 du 21 décembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et du 2° de l'article 6.

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