1. L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 67 du présent décret.
Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036254028
Texte parentLEGITEXT000036253924
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