Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers. Objet : report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret. Référence : le présent décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036254028
1. L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 67 du présent décret.
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000036254036
A modifié :
- Décret n°2016-587 du 11 mai 2016 : art. 1
Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Article 3 LEGIARTI000036254040
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000036254042
A modifié :
- Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 : art. 31
Divisions : Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Article 5 LEGIARTI000036254046
A modifié :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017
Divisions : Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET ENTRANT EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2021
Article 6 LEGIARTI000036254048
A modifié :
- Décret n°2017-194 du 15 février 2017 : art. 148
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ; Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 7 LEGIARTI000036254050
A modifié :
- Décret n°2017-297 du 7 mars 2017 : art. 15
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 8 LEGIARTI000036254052
A modifié :
- Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 : art. 28
Article 9 LEGIARTI000036254054
A modifié :
- Décret n°2017-466 du 31 mars 2017
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 10 LEGIARTI000036254056
A modifié :
- Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000036254058
A modifié :
- Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 : art. 176
Article 12 LEGIARTI000036254060
A modifié :
- Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 : art. 166
Divisions : Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 ; Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Article 13 LEGIARTI000036254062
A modifié :
- Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 : art. 63
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ; Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 ; Chapitre II : Disposition entrant en vigueur au 1er janvier 2021
Article 14 LEGIARTI000036254064
A modifié :
- Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 : art. 5, art. 13, art. 14, art. 17, art. 18, art. 19, art. 28, art. 29, art. 31, art. 40, art. 41, art. 44
Divisions : Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Article 15 LEGIARTI000036254066
A modifié :
- Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 : art. 16
Article 16 LEGIARTI000036254068
A modifié :
- Décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 : art. 16
Article 17 LEGIARTI000036254070
A modifié :
- Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 : art. 13
Article 18 LEGIARTI000036254072
A modifié :
- Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 : art. 51
Article 19 LEGIARTI000036254074
A modifié :
- Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 : art. 22
Divisions : Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020
Article 20 LEGIARTI000036254076
A modifié :
- Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 : art. 21
Divisions : Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Article 21 LEGIARTI000036254078
A modifié :
- Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 : art. 19
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 22 LEGIARTI000036254080
A modifié :
- Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017 : art. 26
Divisions : Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 23 LEGIARTI000036253946
A modifié :
- Décret n°2017-1376 du 20 septembre 2017 : art. 24
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 24 LEGIARTI000036253948
A modifié :
- Décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 : art. 34
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 25 LEGIARTI000036253950
A modifié :
- Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 : art. 31
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 26 LEGIARTI000036253952
A modifié :
- Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 : art. 24
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2021
Article 27 LEGIARTI000036253954
A modifié :
- Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017 : art. 21
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 28 LEGIARTI000036253956
A modifié :
- Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 : art. 21
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 29 LEGIARTI000036253958
A modifié :
- Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017 : art. 8
Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique de l'État
Article 30 LEGIARTI000036253960
A modifié :
- Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 9
Article 31 LEGIARTI000036253962
A modifié :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. 13
Article 32 LEGIARTI000036253964
A modifié :
- Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 : art. 11
Article 33 LEGIARTI000036253968
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 15
Article 34 LEGIARTI000036253966
A modifié :
- Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 : art. 4
Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie C de la fonction publique de l'État
Article 35 LEGIARTI000036253970
A modifié :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 11
Chapitre V : Dispositions modifiant diverses dispositions applicables aux corps de la police nationale
Article 36 LEGIARTI000036253972
A modifié :
- Décret n°2017-216 du 20 février 2017 : art. 34
Divisions : Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 37 LEGIARTI000036253974
A modifié :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 23-1
- Décret n°2017-359 du 21 mars 2017 : art. 11
Article 38 LEGIARTI000036253976
A modifié :
- Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 : art. 5, art. 7
Chapitre VI : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de l'administration pénitentiaire
Article 39 LEGIARTI000036253978
A modifié :
- Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 : art. 73, art. 74, art. 76
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 ; Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 ; Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 40 LEGIARTI000036253984
A modifié :
- Décret n°2016-717 du 30 mai 2016 : art. 1
Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
Article 41 LEGIARTI000036253980
A modifié :
- Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 : art. 29
Divisions : Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Article 42 LEGIARTI000036253982
A modifié :
- Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 : art. 13
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 43 LEGIARTI000036253986
A modifié :
- Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 : art. 12, art. 24
Article 44 LEGIARTI000036253988
A modifié :
- Décret n°2017-310 du 9 mars 2017 : art. 19
Divisions : Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2021
Article 45 LEGIARTI000036253990
A modifié :
- Décret n°2017-502 du 6 avril 2017 : art. 18
Divisions : Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2021
Article 46 LEGIARTI000036253992
A modifié :
- Décret n°2017-545 du 13 avril 2017 : art. 13
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 47 LEGIARTI000036253994
A modifié :
- Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 : art. 47
Divisions : Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
Article 48 LEGIARTI000036253996
A modifié :
- Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 : art. 39, art. 9, art. 24, art. 25, art. 28, art. 29, art. 36
Divisions : Chapitre VI : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
Article 49 LEGIARTI000036253998
A modifié :
- Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 : art. 9, art. 23, art. 24, art. 27, art. 28, art. 35, art. 38
Divisions : Chapitre VI : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021
Article 50 LEGIARTI000036254000
A modifié :
- Décret n°2017-903 du 9 mai 2017 : art. 12, art. 13
Article 51 LEGIARTI000036254002
A modifié :
- Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 : art. 14
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 52 LEGIARTI000036254004
A modifié :
- Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 : art. 11
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale
Article 53 LEGIARTI000036254006
A modifié :
- Décret n° 92-843 du 28 août 1992 : art. 7-1
Article 54 LEGIARTI000036254008
A modifié :
- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 7-1
Article 55 LEGIARTI000036254010
A modifié :
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 : art. 10
Article 56 LEGIARTI000036254014
A modifié :
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 13
Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale
Article 57 LEGIARTI000036254012
A modifié :
- Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 11
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 58 LEGIARTI000036254016
A modifié :
- Décret n°2016-829 du 22 juin 2016 : art. 1
Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Article 59 LEGIARTI000036254018
A modifié :
- Décret n°2016-1730 du 14 décembre 2016 : art. 11
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 60 LEGIARTI000036254020
A modifié :
- Décret n°2017-658 du 27 avril 2017 : art. 11
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 61 LEGIARTI000036254022
A modifié :
- Décret n°2017-1259 du 9 août 2017 : art. 20, art. 26
Divisions : Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Article 62 LEGIARTI000036254024
A modifié :
- Décret n°2017-1374 du 20 septembre 2017 : art. 20
Divisions : Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Article 63 LEGIARTI000036254026
A modifié :
- Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 : art. 12
Article 64 LEGIARTI000036254032
A modifié :
- Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 : art. 11
Article 65 LEGIARTI000036254038
A modifié :
- Décret n°2014-100 du 4 février 2014 : art. 8
Article 66 LEGIARTI000036254044
A modifié :
- Décret n°2014-101 du 4 février 2014 : art. 8
Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Article 67 LEGIARTI000036254034
A modifié :
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 12
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 68 LEGIARTI000036254030
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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