Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant diverses dispositions applicables aux corps de la police nationale
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre V : Dispositions modifiant diverses dispositions applicables aux corps de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000036253976
Texte parentLEGITEXT000036253924
Référencearticle 38 du décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 5, les mots : « à la date du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à la date du 1er janvier 2019 » ;
3. 2° A l'article 7, les mots : « le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 : art. 5, art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.