Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant diverses dispositions applicables aux corps de la police nationale
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre V : Dispositions modifiant diverses dispositions applicables aux corps de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000036253974
Texte parentLEGITEXT000036253924
Référencearticle 37 du décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ;
3. 2° A l'article 11, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 23-1
Décret n°2017-359 du 21 mars 2017 : art. 11
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