Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique de l'État
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique de l'État
IdentifiantLEGIARTI000036253968
Texte parentLEGITEXT000036253924
Référencearticle 33 du décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première ligne du tableau figurant sous le dernier alinéa du II de l'article 15 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 15
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