Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000036255161

Texte parentLEGITEXT000036255138

Référencearticle 7 du décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 5312-4, les mots : « ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » et les mots : « ou du fonds de solidarité » sont supprimés ;

3. 2° A l'article R. 5312-5, les mots : « ou du fonds de solidarité » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

4. 3° L'article R. 5423-48est abrogé au 1er janvier 2018.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. R5312-4, art. R5312-5

A abrogé :

Code du travail : art. R5423-48

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