Article 1 LEGIARTI000036255763
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 6 C
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2017
Publié le24 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1725693A
IdentifiantLEGITEXT000036255760
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, l'article 39 D de l'annexe III à ce code et l'article 6 C de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036255765
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 2017 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000036255767
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2017.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2017).