Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036255763
Texte parentLEGITEXT000036255760
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 6 C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots : « de chaque mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 6 C
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