Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 328-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses missions et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense est habilité à :
4. « 1° Créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales pour l'exercice de sa mission mentionnée au 2° de l'article L. 328-3 ;
5. « 2° Acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement définies à l'article L. 327-1 pour l'exercice de sa mission mentionnée à l'article L. 328-2. » ;
6. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
7. « L'un au moins des représentants des communes au conseil d'administration de Paris La Défense sur le territoire desquelles une telle filiale ou société exerce son activité est membre du conseil d'administration ou de surveillance de cette filiale ou de cette société. » ;
8. 3° A la fin du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L328-6