Article 1 LEGIARTI000036260618
1. L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2017
NatureLoi
Signé le25 décembre 2017
Publié le27 décembre 2017
Articles7 articles en vigueur
NORTERL1713289L
IdentifiantLEGITEXT000036260617
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000036260620
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000036260622
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L328-6
Article 4 LEGIARTI000036260624
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L328-8
Article 5 LEGIARTI000036260626
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L328-12
Article 6 LEGIARTI000036260628
A modifié :
- Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 : art. 3
Article 7 LEGIARTI000036260630
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017
3. Art. 4
Fait à Paris, le 25 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2017).