Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036260628
Texte parentLEGITEXT000036260617
Référencearticle 6 de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l'exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;
3. 2° Le 3° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 : art. 3
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