Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036260624
Texte parentLEGITEXT000036260617
Référencearticle 4 de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 précitée, est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Des représentants du personnel de l'établissement peuvent assister au conseil d'administration avec voix consultative. » ;
4. 2° A la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».