Décret n°2017-1755 du 26 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1755 du 26 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036260737
Texte parentLEGITEXT000036260727
Référencearticle 4 du décret n°2017-1755 du 26 décembre 2017 (version du 28 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036260737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.