Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes

Publics concernés : transporteurs fluviaux et organismes de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 du code des transports. Objet : adaptation des dispositions réglementaires relatives à la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et à l'aptitude médicale des patrons-pilotes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret dispense de la présence d'un membre d'équipage de pont certaines catégories de bateaux de navigation intérieure. Il modifie également les conditions d'intervention des organismes de contrôle des bateaux de navigation intérieure et précise les conditions d'application de la notion de danger manifeste. Enfin, il modifie les conditions de contrôle des aptitudes médicales des patrons-pilotes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ;

Vu le code des transports, notamment les titres Ier et II du livre II (quatrième partie), le chapitre Ier du titre IV de livre III (cinquième partie) et l'article D. 4212-3 ;

Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;

Vu l'avis de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 juin 2017,