Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1772 du 27 décembre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036288603

Texte parentLEGITEXT000036288577

Référencearticle 9 du décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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