Décret n°2017-1763 du 26 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1763 du 26 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036289898
Texte parentLEGITEXT000036289891
Référencearticle 2 du décret n°2017-1763 du 26 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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