Arrêté du 21 décembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteArrêté du 21 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036301728

Texte parentLEGITEXT000036301717

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. La convention est résiliée unilatéralement par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, si le bénéficiaire est exclu de l'établissement au sein duquel il suit sa formation ou s'il ne respecte pas l'engagement prévu à l'article R. 4132-1 du code de la défense.

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